Arrêtons la ratification du CETA!
Déclaration conjointe des sociétés civiles allemande et canadienne
À l’occasion du voyage du chancelier fédéral Olaf Scholz au Canada et dans la perspective de la ratification annoncée de l’accord de commerce et d’investissement UE-Canada (AECG) par le Bundestag allemand, nous, syndicats, organisations de défense des droits de l’homme, organisations environnementales et autres organisations sociales, exprimons notre opposition persistante à l’AECG; En effet, l’AECG protège unilatéralement les intérêts des entreprises en sapant la formation de la volonté démocratique et en empêchant des politiques efficaces de protection du climat, de l’environnement et du social.
Alors que la plupart des éléments de l’AECG sont appliqués à titre provisoire en Europe et au Canada depuis près de cinq ans, ce n’est pas le cas des dispositions controversées relatives à la protection des investissements. Ces dispositions, ainsi que le projet de création d'un système juridictionnel spécial (ICS), accorderaient exclusivement aux investisseurs étrangers le privilège de poursuivre les États devant un tribunal arbitral privé plutôt que devant des tribunaux nationaux dès qu'ils verraient les bénéfices attendus compromis par la législation. Cette juridiction spéciale pour les investisseurs privés ne serait créée que si les parlements de tous les États membres de l'UE ratifient l'AECG.
À l’instar de toute autre procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), la juridiction spéciale ICS prévue représente une menace considérable pour l’élaboration souveraine des politiques par les parlements, par exemple dans la lutte contre la crise climatique, le relèvement des normes sociales ou environnementales. Les mécanismes de RDIE ont également été utilisés à plusieurs reprises par les entreprises canadiennes pour saper les politiques environnementales et climatiques décidées démocratiquement. Ainsi, la société canadienne Vermilion Energy a menacé d'engager une action en RDIE de plusieurs milliards de dollars pour bloquer une loi française de 2017 visant à mettre fin à l'extraction de combustibles fossiles d'ici 2040. Ce n’est qu’un exemple de la manière dont les mécanismes de RDIE ont empêché et continueront d’empêcher une action efficace en faveur du climat et l’abandon progressif des énergies fossiles.
Les partis gouvernementaux allemands ont récemment annoncé leur intention de ratifier l'AECG avec une déclaration interprétative sur le chapitre sur la protection des investissements.
Les organisations signataires d’Allemagne et du Canada condamnent cette pratique et rappellent qu’il n’y a aucune justification à la création d’une juridiction spéciale pour les droits des investisseurs, avec ou sans explication interprétative, ce qui n’aurait de toute façon que peu ou pas d’incidence sur les futurs arbitrages en matière de RDIE.
La ratification complète prévue de l'AECG étendrait massivement les droits spéciaux dangereux et unilatéraux pour les investisseurs. Non seulement les investisseurs canadiens et européens auraient droit à un recours, mais aussi, par exemple, les sociétés américaines ayant des filiales au Canada et en Europe.
Contrairement à ces droits opposables, le CETA ne prévoit aucune obligation pour les investisseurs. De même, l’accord ne permet pas aux citoyens, aux associations ou aux syndicats d’intenter une action en justice lorsqu’une entreprise enfreint l’environnement, le travail, la santé, la protection des consommateurs ou d’autres règles.
Dans un accord entre l'UE et le Canada, les tribunaux spéciaux pour les entreprises sont totalement superflus, car les investisseurs des deux pays peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux, comme n'importe qui d'autre. Il n’y a aucune raison pour que les investisseurs aient besoin d’un tribunal spécial et exclusif, un tribunal qui, par le passé, a souvent statué en faveur des entreprises et contre les États. Ce système d'arbitrage est non seulement inutile dans un accord entre amis, mais aussi incendiaire!
Compte tenu de la crise climatique et énergétique, la ratification complète de l’AECG ne ferait qu’entraver la transformation de nos économies et l’abandon progressif des énergies fossiles. En effet, l'introduction de droits spéciaux pour les groupes profiterait avant tout aux entreprises pétrolières, gazières et de matières premières. Si nous voulons rapidement mettre fin à notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, la juridiction spéciale pour les investisseurs de l'AECG ne doit en aucun cas être mise en place.
Les droits spéciaux pour les entreprises sont une relique du XXe siècle qui entrave la résolution des problèmes les plus urgents du XXIe siècle. Au lieu de cela, nous avons besoin d'un changement de paradigme vers une politique commerciale qui place les intérêts des gens et de la planète au premier plan. En ratifiant l'AECG, nous nous éloignerions de cette évolution urgente.
Nous demandons donc aux responsables d'arrêter le processus de ratification de l'AECG! Pas de droits spéciaux pour les investisseurs! Protégeons les gens et le climat, pas les profits des entreprises.
Août de 2022
Stop à la ratification du CETA!
A joint statement by German and Canadian civil society groups
On the occasion of German Chancellor Olaf Scholz’s visit to Canada, and ahead of the announced ratification of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) by the German parliament, we Canadian and German civil society organisations express our continued opposition to CETA, which protects corporate interests at the expense of climate, environmental and social action and democratic decision-making.
While most parts of CETA have been provisionally applied in Europe and Canada for nearly five years, the agreement’s controversial investment protection provisions have not. These provisions, including the planned Investment Court System (ICS), would grant foreign investors the privilege to sue states before a private arbitration tribunal instead of in national courts when public policies affect their ability to profit. This chapter would come into effect only after full ratification of CETA in all EU member states.
ICS, just like any other investor-state dispute settlement (ISDS) process, poses an immense threat to parliaments’ sovereign policy-making, for example to tackle climate change or raise social or environmental protections. In practice, ISDS mechanisms have already been used many times to undermine democratically adopted environmental and climate protection measures. Canadian companies frequently use ISDS to challenge environmental legislation, such as when Canada-based Vermilion Energy threatened a billion dollar ISDS case to successfully block a 2017 French law to end fossil fuel extraction by 2040. This is just one example of how ISDS has and will continue to prevent real action to address climate change and end fossil fuel extraction.
Germany’s ruling coalition recently announced its intention to ratify CETA with minor «interpretative» notes to the agreement text. Civil society organisations from Germany and Canada condemn this process and reiterate that establishing a parallèle justice system for corporations is fundamentally against the public interest. There is no justification for establishing an ICS with or without an interpretative statement that may have little or no impact on future ISDS arbitrations.
The planned full ratification of CETA would massivement expand dangerous and unilateral investor privileges. Not only Canadian and European investors would be entitled to sue, but also, for example, U.S. corporations with subsidiaries in Canada and in Europe.
In fortement contrast to these highly enforceable rights, CETA does not foresee any obligations for investors. Neither does the agreement enable citizens, associations or trade unions to bring a claim when a company violates environmental, labour, health, safety, or other rules.
The inclusion of special privileges for corporations in an agreement between the EU and Canada is also highly unnecessary. Investors in both countries can assert their rights in the courts, just like everyone else. There is no reason why investors need a special and exclusive court to themselves—one with a track record of ruling expansively in favour of investors.
In view of the climate crisis and energy insecurity, fully ratifying CETA will only put barriers in the way of our struggle to decarbonize our economies and power down the fossil fuel industry. The introduction of special privileges for corporations will primarily benefit oil, gas, and extractives companies. If we are to quickly end our reliance on fossil fuels, it is imperative that CETA’s Investment Court System not come into existence.
Special privileges for corporations are a relic of the 20th century that will only get in the way of addressing the most pressing problems of the 21st century. Instead, we need a paradigm shift towards trade policy that puts the interests of peoples and the planet first, and that gives top priority to climate, environmental, and social protections. Ratifying CETA will take us many steps further away from this much needed change.
We therefore call on decision-makers to stop the CETA ratification process! Stop special privileges for corporations! Protect people and climate, not corporate interests!
Liste des organisations signataires
Canada:
ATTAC-Québec ● Canadian Centre for Policy Alternatives ● Canadian Environmental Law Association ● Climate Action Network Canada ● The Council of Canadians ● Friends of the Earth Canada ● Greenpeace Canada ● Grand(m)others Act to Save the Planet ● MiningWatch Canada ● Trade Justice Network ● Trade Justice Prince Edward Island
Allemagne:
Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft e.V. ● Attac Deutschland ● Berliner Wassertisch ● Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V. ● BUND Naturschutz in Bayern e.V. ● Bündnis fairer Welthandel München ● Bündnis Stoppt TTIP & Co. Darmstadt.Dieburg ● Initiative citoyenne pour la protection de l'environnement Offenburg e.V. ● Deutsche Umwelthilfe e.V. ● Deutscher Kulturrat ● Deutscher Paritätischer Wohlfahrtsverband ● Deutscher Gewerkschaftsbund Hessen und Thüringen ● FIAN Deutschland ● Friedens- und Streitforschung Lothar-Kreyssig-Ökumenezentrum der Ev. Eglise ● Foodwatch ● Forum Environnement et développement ● GEW Hessen ● Greenpeace e.V. ● Alliance de Heidelberg pour un commerce mondial équitable ● Initiative du tribunal de Blackrock ● Alliance de Cologne pour un commerce mondial équitable ● Alliance de Constance pour un commerce mondial équitable ● Alliances et initiatives locales et critiques pour le libre-échange en Allemagne ● Alliance de Mannheim pour un commerce mondial équitable ● NABU Allemagne ● Amis de la nature Allemagne ● Réseau de commerce mondial équitable ● Réseau de commerce mondial équitable Baden-Württemberg ● Alliance d’Ortenau pour un commerce mondial équitable ● Ostalb contre TTIP ● Power-Shift e.V. ● Agriculture solidaire Allemagne ● Transparency International Deutschland ● Institut environnemental de Munich e.V. ● Syndicat des services unifié ver.di ● ver.di Hesse du Sud ● Economie, écologie et développement; WEED. ● Wuppertal TIP et autres groupements contre le libre-échange
Déclaration commune contre le CETA
Publication de nos partenaires canadiens
