Le trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie met en p\u00e9ril la lutte contre la crise climatique et pour une transition \u00e9nerg\u00e9tique propre.<\/p>\n
Les gouvernements du monde entier doivent prendre d'urgence des mesures pour faire face \u00e0 la crise climatique. Avant tout, ils doivent sortir du charbon, du p\u00e9trole et du gaz et lancer un avenir pour les \u00e9nergies renouvelables. Pour \u00e9viter le changement climatique, il est n\u00e9cessaire qu'une grande partie des r\u00e9serves mondiales de combustibles fossiles Reste sous terre<\/a>.<\/p>\n Mais les gouvernements qui abandonnent la production de charbon, qui arr\u00eatent la production de gaz ou qui arr\u00eatent de nouveaux ol\u00e9oducs peuvent Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie (ECT)<\/a> \u00eatre tenue pour responsable des pertes de plusieurs milliards d\u2019euros subies par les entreprises, car le TCE permet aux investisseurs \u00e9trangers dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie de poursuivre les gouvernements pour des d\u00e9cisions susceptibles d\u2019avoir une incidence n\u00e9gative sur leurs b\u00e9n\u00e9fices. Cela inclut \u00e9galement les mesures de politique climatique.<\/p>\n Le g\u00e9ant p\u00e9trolier et gazier britannique Rockhopper L'Italie poursuivie pour avoir interdit de nouveaux forages p\u00e9troliers offshore<\/a>, et le groupe charbonnier finno-allemand Fortum\/Uniper menace les Pays-Bas ayant pour objet une action en cessation de la production de charbon<\/a>. Cependant, ces actions ne sont pas port\u00e9es devant les tribunaux ordinaires de l'\u00c9tat, elles ont lieu dans une sorte de juridiction parall\u00e8le, o\u00f9 trois avocats priv\u00e9s d\u00e9cident de la proc\u00e9dure par une sentence arbitrale.<\/p>\n Sur cette base, les gouvernements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contraints de payer d'\u00e9normes sommes d'argent. Les cr\u00e9ances impay\u00e9es des proc\u00e9dures en cours connues du public sur la base du TCE s\u2019\u00e9l\u00e8vent globalement \u00e0 environ 28 milliards de dollars<\/a>. Toutefois, seules 25 des 52 proc\u00e9dures en cours sont ouvertes au public, ce qui signifie que le montant r\u00e9el pourrait \u00eatre plus de deux fois plus \u00e9lev\u00e9. Mais les 28 milliards de dollars repr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 une somme effroyablement \u00e9lev\u00e9e, ce qui correspond aux Estimation des co\u00fbts annuels<\/a>, qui r\u00e9sultent de l\u2019adaptation au changement climatique sur l\u2019ensemble du continent africain.<\/p>\n La r\u00e9sistance contre le TCE s'est rapidement intensifi\u00e9e ces derniers temps. En octobre 2020 a vot\u00e9 le Parlement europ\u00e9en<\/a> pour mettre fin \u00e0 la protection des combustibles fossiles par le TCE. En novembre 280 parlementaires r\u00e9clam\u00e9s<\/a> invite la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e0 \u00abrechercher des moyens de se retirer collectivement du trait\u00e9\u00bb. En d\u00e9cembre, 200 leaders climatiques et scientifiques de premier plan se sont joints \u00e0 cette demande et ont qualifi\u00e9 le TCE de \u00abprincipal obstacle\u00bb \u00e0 la transition vers des \u00e9nergies propres. Dans les coulisses du Conseil, des \u00c9tats membres de l'UE tels que la France, l'Espagne et le Luxembourg ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 l'option de retrait dans le cas o\u00f9 le TCE ne pourrait pas \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec l'accord de Paris sur le climat. La Belgique a m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne<\/a>, si le TCE est compatible avec le droit de l\u2019Union.<\/p>\n Mais il y a des groupes d'int\u00e9r\u00eats puissants qui veulent non seulement emp\u00eacher les \u00c9tats de quitter le TCE, mais qui essaient \u00e9galement d'attirer de nouveaux \u00c9tats signataires. Pour y parvenir, ils revendiquent tout ce qu'ils promettent de r\u00e9ussir. Voici quelques-uns des mythes cl\u00e9s et des \u00abfaits alternatifs\u00bb qui visent \u00e0 diffuser une image positive du TCE:<\/p>\n <\/p>\n Mythe 1 : Le TCE apporte des investissements \u00e9trangers indispensables, y compris dans l'\u00e9nergie propre<\/strong><\/p>\n Les partisans du TCE affirment que le contrat attire des investissements: En permettant aux investisseurs \u00e9trangers de poursuivre des \u00c9tats en dehors de leurs juridictions nationales \u00abpartiales\u00bb, comme ils le formulent, le trait\u00e9 fait d\u2019un \u00c9tat un objectif d\u2019investissement plus s\u00fbr et plus attrayant.<\/p>\n Selon le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du secr\u00e9tariat du TCE<\/a> (qui n\u2019est pas seulement un organe de gouvernance, mais un moteur du soutien au trait\u00e9), le TCE peut jouer un \u00abr\u00f4le cl\u00e9\u00bb dans les \u00ab\u00e9normes investissements dans les sources d\u2019\u00e9nergie durables\u00bb exig\u00e9s par l\u2019accord de Paris sur le climat et les objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations unies.<\/p>\n Le fait est que: Il n'existe aucune preuve claire que le TCE attire les investissements, et encore moins les \u00e9nergies renouvelables.<\/strong><\/p>\n En 2018, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) \u00c9valuation<\/a> toutes les \u00e9tudes existantes sur le sujet concluent qu\u2019\u00abil n\u2019existe que peu de preuves solides\u00bb que des accords tels que le TCE attirent effectivement les investissements. Une r\u00e9cente <\/a>m\u00e9ta-analyse<\/a> sur 74 \u00e9tudes, l\u2019incidence des accords d\u2019investissement sur l\u2019augmentation des investissements \u00e9trangers \u00abest si faible qu\u2019elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle\u00bb.<\/p>\n \u00abIl n\u2019existe toujours aucune preuve que le TCE ait une incidence positive sur les flux d\u2019investissement dans aucun secteur, y compris le secteur des \u00e9nergies renouvelables.\u00bb (Kyla Tienhaara<\/a>, Queen\u2019s University, Christian Downie, Australian National University)<\/p>\n L\u2019existence de contrats de protection des investissements tels que le TCE ne fait pas non plus partie des 167 crit\u00e8res utilis\u00e9s par Bloomberg New Energy Finance pour \u00e9valuer l\u2019attractivit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat pour investir dans l\u2019\u00e9nergie propre, bien au contraire: Des pays comme le Br\u00e9sil et l'Inde, qui n'ont jamais ratifi\u00e9 de tels trait\u00e9s ou qui les ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sili\u00e9s, figurent parmi les principaux objectifs des investisseurs dans les \u00e9nergies renouvelables. En revanche, les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies propres et les incitations fiscales font partie des facteurs qui rendent ces march\u00e9s r\u00e9ellement attrayants pour les investisseurs dans les \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n <\/p>\n Mythe 2 : En prot\u00e9geant les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables, le TCE contribue \u00e0 la lutte contre le changement climatique<\/strong><\/p>\n Face \u00e0 l'opposition croissante du public au TCE, son secr\u00e9tariat, les lobbyistes des combustibles fossiles et les avocats des entreprises ont lanc\u00e9 une strat\u00e9gie de d\u00e9fense. Ils affirment que le trait\u00e9 contribue en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la lutte contre le changement climatique. \u00c0 cet \u00e9gard, ils font valoir que: 60 %<\/a> des plaintes fond\u00e9es sur le TCE ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des investisseurs dans les \u00e9nergies renouvelables. Pour un conseiller<\/a> citant le g\u00e9ant russe du p\u00e9trole et du gaz Gazprom et d\u2019anciens membres du personnel du secr\u00e9tariat de l\u2019ECT: \u00abAujourd\u2019hui, le TCE prot\u00e8ge principalement les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables contre une d\u00e9t\u00e9rioration unilat\u00e9rale du climat d\u2019investissement par les pays d\u2019accueil\u00bb.<\/p>\n Le fait est que: Le TCE prot\u00e8ge tous les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques existants et la plupart d'entre eux concernent les combustibles fossiles. Il sape les politiques environnementales indispensables en permettant aux responsables du changement climatique de poursuivre les gouvernements pour les avoir combattus.<\/strong><\/p>\n Bien que les cas r\u00e9cents concernant des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables fond\u00e9es sur le TCE, telles que le soleil et l\u2019\u00e9olien, ne font pas du TCE un instrument de lutte contre le changement climatique. Au contraire. Le TCE prot\u00e8ge les investissements existants dans l\u2019\u00e9nergie, la plupart dans les combustibles fossiles. M\u00eame en 2013-2018, lorsque le financement des \u00e9nergies renouvelables \u00e9tait anormalement \u00e9lev\u00e9, ils ne repr\u00e9sentaient que 20 % des investissements couverts par le TCE. 56% ont \u00e9t\u00e9 investis dans le charbon, le p\u00e9trole et le gaz. (Voir cette analyse<\/a> une ancienne collaboratrice du secr\u00e9tariat du CTE.)<\/p>\n Cela refl\u00e8te le Tendance mondiale<\/a> Apr\u00e8s 2019, seuls 18% des investissements dans l'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables. Les investissements dans les combustibles fossiles repr\u00e9sentent 52%. C'est l'\u00e9tonnante somme de 976 milliards de dollars. En outre, les gouvernements soutiennent les combustibles fossiles avec d'\u00e9normes subventions qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5,2 billions de dollars par an dans le monde et \u00e0 289 milliards de dollars dans l'UE. estim\u00e9<\/a> seront.<\/p>\n \u00abLe TCE repr\u00e9sente une grave menace pour l\u2019objectif europ\u00e9en de neutralit\u00e9 climatique et, plus largement, pour la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de Paris\u00bb (lettre ouverte de plus de 280 parlementaires de toute l\u2019UE).<\/p>\n Selon l'\u00e9valuation de Observateurs<\/a> en prot\u00e9geant le statu quo, le TCE a la fonction de \u00abgardien du corps de l\u2019industrie des combustibles fossiles\u00bb. Pour respecter leurs engagements climatiques, les gouvernements devraient fermer les mines de charbon et les centrales \u00e9lectriques, cesser les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, fermer de nouvelles infrastructures pour les combustibles fossiles et r\u00e9duire les subventions. Mais s'ils le font r\u00e9ellement, les investissements dans les \u00e9nergies sales perdront consid\u00e9rablement de leur valeur. Les investisseurs peuvent alors recourir au TCE et r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es, comme Fortum\/Uniper l\u2019a fait avec sa demande imminente de 1 milliard d'euros<\/a> contre la sortie du charbon aux Pays-Bas.<\/p>\n On estime que le co\u00fbt potentiel de ces droits s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 au moins 1 300 milliards d\u2019euros d\u2019ici \u00e0 2050, ce qui constituera une forte incitation financi\u00e8re pour les gouvernements \u00e0 ralentir ou \u00e0 att\u00e9nuer les mesures urgentes d\u2019\u00e9limination progressive des combustibles fossiles.<\/p>\n <\/p>\n Mythe 3: Le TCE est principalement utilis\u00e9 par les petites et moyennes entreprises<\/strong><\/p>\n Le secr\u00e9tariat du TCE affirme<\/a>, \u00ab la majorit\u00e9 de tous les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissements au titre du trait\u00e9 (environ 60%) sont pr\u00e9sent\u00e9es par des petites ou moyennes entreprises\u00bb. votre statistiques<\/a> Selon le rapport, en octobre 2020, 261 cas de TCE avaient \u00e9t\u00e9 soumis par des petites et moyennes entreprises, contre seulement 7 par de grandes entreprises.<\/p>\n Le fait est que: Le TCE est un instrument utilis\u00e9 par les grandes entreprises et ses partisans utilisent des chiffres erron\u00e9s pour dissimuler ce fait.<\/strong><\/p>\n Les statistiques du secr\u00e9tariat du TCE reposent sur une d\u00e9finition erron\u00e9e des petites et moyennes entreprises (PME). Elles d\u00e9signent comme petites ou moyennes les entreprises qui ne sont pas 250 plus grandes entreprises du secteur de l'\u00e9nergie<\/a> ou le <\/a>100 plus grands groupes multinationaux et non financiers<\/a> appartiennent au monde. C'est pourquoi plusieurs grandes entreprises qui ont port\u00e9 plainte contre des gouvernements par l'interm\u00e9diaire du TCE ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es parmi les moyennes et petites entreprises, dont le g\u00e9ant su\u00e9dois de l'\u00e9nergie Vattenfall (avec 20 000 employ\u00e9s et un b\u00e9n\u00e9fice annuel de pr\u00e8s de 1,5 milliard d'euros<\/a>). La Commission europ\u00e9enne En revanche, conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions usuelles,<\/a>, que seules les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d\u2019affaires annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros sont des PME.<\/p>\n En outre, de nombreuses entreprises qualifi\u00e9es de \u00abpetites ou moyennes\u00bb par le secr\u00e9tariat du TCE devraient soit faire partie de groupes beaucoup plus importants, soit appartenir \u00e0 des individus riches. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s \u00abn\u00e9erlandaises\u00bb Charanne et Isolux Infrastructure ont assign\u00e9 l\u2019Espagne en justice dans le cadre du TCE, mais ce ne sont que des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eetes aux lettres appartenant aux hommes d\u2019affaires espagnols Luis Delso et Jos\u00e9 Gomis. Les deux hommes \u00e9taient parmi les personnes les plus riches d'Espagne. Accusations de corruption<\/a> enqu\u00eater contre eux. les soci\u00e9t\u00e9s \u00abbo\u00eetes aux lettres\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les soci\u00e9t\u00e9s qui emploient peu ou pas d\u2019employ\u00e9s et qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le but de reporter les b\u00e9n\u00e9fices et d\u2019\u00e9viter les imp\u00f4ts, ont: Dix des onze cas<\/a> dans lesquelles des investisseurs \u00abn\u00e9erlandais\u00bb ont poursuivi l\u2019Espagne en raison de la r\u00e9duction des subventions en faveur des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n \u00abQuoi qu\u2019on pense du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats, ce n\u2019est pas un syst\u00e8me qui est largement utilis\u00e9 par de tr\u00e8s petits plaignants pour obtenir justice\u00bb (Le journaliste Luke Eric Peterson, qui travaille sur les plaintes d\u2019investisseurs dans le cadre de contrats tels que le TCE).<\/p>\n Une autre cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires du TCE est constitu\u00e9e par les holdings et les fonds d\u2019investissement, qui, dans les statistiques, repr\u00e9sentent plus d\u2019un quart des requ\u00e9rants au titre du TCE. Ils g\u00e8rent souvent d'\u00e9normes sommes d'argent et\/ou font partie de grandes entreprises. Par exemple, le fonds d'investissement RREEF fait partie de DWS<\/a>, l'un des plus grands gestionnaires d'actifs au monde. Il appartient au g\u00e9ant financier allemand Deutsche Bank et g\u00e8re plus de 700 milliards de dollars d'investissements dans le monde entier. RREEF a poursuivi l'Espagne pour avoir retir\u00e9 les subventions aux \u00e9nergies renouvelables (tout en continuant d'investir dans le charbon et le gaz).<\/p>\n En 85 %<\/a> sur les 47 recours introduits par ECT contre l\u2019Espagne, le requ\u00e9rant \u00e9tait un investisseur financier tel que RREEF. D'autre part, les 60 000 familles espagnoles, les v\u00e9ritables petites et moyennes entreprises et les municipalit\u00e9s, \u00e9galement fortement touch\u00e9es par la r\u00e9duction des subventions espagnoles aux \u00e9nergies renouvelables, ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es. Vous n'avez pas le droit d'introduire des poursuites ECT, car seuls les investisseurs \u00e9trangers ont acc\u00e8s \u00e0 ce syst\u00e8me de justice parall\u00e8le.<\/p>\n <\/p>\n Mythe 4: L'ECT est le seul moyen de prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 l'\u00e9tranger<\/strong><\/p>\n Les partisans du TCE estiment que les investisseurs \u00e9trangers n'ont gu\u00e8re de chance d'obtenir justice s'ils sont trait\u00e9s injustement par les pays h\u00f4tes. Tous les pays ne garantiraient pas \u00abl\u2019application impartiale et ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat de droit par les juridictions nationales\u00bb, selon l\u2019EFILA, un groupe de lobbyistes pour les cabinets d\u2019avocats qui per\u00e7oivent des millions de frais pour les proc\u00e9dures au titre du TCE et de contrats similaires. En revanche, l\u2019arbitrage ECT garantit \u00abl\u2019ind\u00e9pendance des investisseurs vis-\u00e0-vis d\u2019un \u00e9ventuel parti pris pro-\u00e9tatique des tribunaux\u00bb. (Andrei V. Belyi<\/a>, ancien membre du personnel du secr\u00e9tariat du ECT).<\/p>\n Le fait est que: Les investisseurs ont de nombreuses possibilit\u00e9s de se prot\u00e9ger \u00e0 l'\u00e9tranger, mais le TCE est le plus attrayant pour eux, car il leur ressemble. <\/strong>Machine d'impression d'argent<\/strong> fonctionne.<\/strong><\/p>\n Les investisseurs ont acc\u00e8s \u00e0 une protection juridique et financi\u00e8re lorsqu'ils se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger: Vous pouvez vous opposer \u00e0 des risques politiques tels que l'expropriation par le biais d'assurances priv\u00e9es, de garanties de la Banque mondiale ou d'assurances des gouvernements nationaux. s\u00e9curisation<\/a>. Ils peuvent \u00e9galement n\u00e9gocier des contrats sp\u00e9cifiques au projet avec le pays h\u00f4te, qui pr\u00e9cisent comment et o\u00f9 r\u00e9soudre les conflits potentiels. Les investisseurs \u00e9trangers, comme tout le monde, ont le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats devant les tribunaux nationaux ou internationaux pour toute faute pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n Par exemple, lorsque le groupe \u00e9nerg\u00e9tique su\u00e9dois Vattenfall n'\u00e9tait pas satisfait de la d\u00e9cision allemande de sortir du nucl\u00e9aire, il a assign\u00e9 le gouvernement devant la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. Le tribunal a jug\u00e9 que la sortie du nucl\u00e9aire \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. d\u00e9cid\u00e9<\/a> mais que Vattenfall et d'autres soci\u00e9t\u00e9s ont droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re limit\u00e9e pour certaines mesures gouvernementales li\u00e9es \u00e0 la sortie. Malgr\u00e9 l'acc\u00e8s au syst\u00e8me judiciaire allemand, Vattenfall a poursuivi son action parall\u00e8le en arbitrage. 6 milliards d'euros<\/a> sur la base du TCE, afin d\u2019en tirer un plus grand profit.<\/p>\n Le TCE est beaucoup plus lucratif pour les investisseurs que les tribunaux ordinaires, notamment parce que son syst\u00e8me d'arbitrage permet d'accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vus \u00e0 l'avenir que les entreprises sont susceptibles de perdre. La plupart des tribunaux ne sont pas tenus d'indemniser les pertes attendues \u00e0 l'avenir. Une autre raison est une \u00abm\u00e9thode d\u2019accaparement des routes\u00bb pour calculer les indemnisations \u00abgrossi\u00e8rement exag\u00e9r\u00e9es\u00bb dans les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement, comme l\u2019a constat\u00e9 le c\u00e9l\u00e8bre avocat en investissement George Kahale.<\/p>\n Un exemple r\u00e9v\u00e9lateur d'un grand b\u00e9n\u00e9fice d'ECT est le cas pr\u00e9sent\u00e9 contre la Russie par les actionnaires de l'ancienne compagnie p\u00e9troli\u00e8re Yukos. Alors qu'un tribunal de l'ECT de la Russie Paiement de 50 milliards de dollars<\/a> a condamn\u00e9 les dommages et int\u00e9r\u00eats, a d\u00e9clar\u00e9 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, invoqu\u00e9e par les investisseurs dans la m\u00eame affaire, seulement 1,9 milliard d'euros<\/a> dommages-int\u00e9r\u00eats \u2013 moins de 5 % de la sentence arbitrale ECT.<\/p>\n <\/p>\n Mythe 5: La modernisation du TCE rem\u00e9diera \u00e0 ses lacunes<\/strong><\/p>\n Au milieu de l\u2019opposition croissante au TCE, un processus de \u00abmodernisation\u00bb du TCE a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2018. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les partisans du trait\u00e9 estiment que les n\u00e9gociations sur les plaintes des investisseurs au titre du TCE seront \u00abtr\u00e8s difficiles\u00bb (Chancellerie Winston & Strawn)<\/a> et \u00abdonner aux \u00c9tats la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour mettre en \u0153uvre la transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00bb (secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019\u00e9nergie, p. 39<\/a>). En bref: La modernisation rem\u00e9diera aux lacunes du TCE et le transformera en \u00abcontrat d\u2019investissement le plus vert de tous\u00bb (blog<\/a> par Kluwer Arbitration).<\/p>\n Le fait est que: La modernisation n'apprivoisera pas l'ECT et le rendra respectueux du climat. Le processus apportera \u00e9ventuellement des changements cosm\u00e9tiques.<\/strong><\/p>\n Il appara\u00eet clairement qu\u2019un ECT r\u00e9vis\u00e9 ne parvient pas \u00e0 ma\u00eetriser ses effets n\u00e9fastes sur le climat, d\u2019autant plus qu\u2019il ne verra peut-\u00eatre jamais le jour: Toute modification du trait\u00e9 requiert l\u2019unanimit\u00e9, mais les \u00c9tats parties au trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, tels que: Japon<\/a> ont d\u00e9clar\u00e9, sur tous les sujets de n\u00e9gociation, qu'ils ne souhaitaient aucun changement.<\/p>\n Un interne rapport<\/a> la Commission europ\u00e9enne de 2017 estimait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00abpas r\u00e9aliste\u00bb que le TCE soit modifi\u00e9. Toutefois, afin de mettre le TCE en conformit\u00e9 avec l\u2019accord de Paris et d\u2019\u00e9viter le risque que ses dispositions en mati\u00e8re de protection des investissements soient compromises, une r\u00e9vision compl\u00e8te du trait\u00e9 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n \u00abIl est peu probable que les parties parviennent \u00e0 un accord pour adapter le trait\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de Paris sur le climat\u00bb (Masami Nakata, ancien assistant du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du TCE, sur la modernisation du TCE)<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, Ce qui est sur la table des n\u00e9gociations ne tient en rien la promesse d'un ECT respectueux du climat. Aucun \u00c9tat signataire n'a propos\u00e9 de supprimer son dangereux m\u00e9canisme d'arbitrage des investissements. Aucun \u00c9tat n\u2019a propos\u00e9 d\u2019exceptions claires \u00e0 la protection du climat (dans la langue juridique: \u00abclimate carve-out\u00bb). Et aucun \u00c9tat membre du TCE ne veut exclure imm\u00e9diatement la protection des combustibles fossiles du trait\u00e9 modernis\u00e9. Un proposition<\/a> la Commission europ\u00e9enne d\u2019octobre 2020 prot\u00e9gerait les investissements existants dans les combustibles fossiles pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 ans et de nombreux projets gaziers jusqu\u2019en 2040. Cela donne aux pollueurs 20 ans de plus pour entraver la transition vers une \u00e9nergie propre avec des exigences co\u00fbteuses.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, un langage fleuri sur le \u00abdroit des \u00c9tats de r\u00e9glementer\u00bb n\u2019emp\u00eachera pas les actions en justice contre la protection du climat fond\u00e9es sur le TCE. La question cl\u00e9 dans le cadre du TCE n\u2019est pas de savoir si les \u00c9tats ont le droit de r\u00e9glementer, mais s\u2019ils ont ce droit. Les Tribunaux ECT l'ont \u00e9galement confirm\u00e9.<\/p>\n La question centrale est plut\u00f4t de savoir si les \u00c9tats violent les privil\u00e8ges des investisseurs inscrits dans le TCE dans le cadre de la r\u00e9glementation. En d'autres termes: Les \u00c9tats peuvent r\u00e9glementer comme ils le souhaitent, mais ils risquent toujours d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 payer des milliards si un tribunal du TCE d\u00e9cide que la r\u00e9glementation \u00e9tait \u00abin\u00e9quitable\u00bb pour un investisseur. La r\u00e9affirmation par l'UE du droit de r\u00e9glementer, tout en maintenant les privil\u00e8ges des investisseurs dans le TCE, ne prot\u00e9gera pas les politiques publiques contre des proc\u00e9dures co\u00fbteuses et susceptibles d'\u00eatre couronn\u00e9es de succ\u00e8s. Cela signifie qu\u2019il subsiste un risque d\u2019impasse r\u00e9glementaire (les gouvernements \u00e9vitent les r\u00e9clamations en apaisant les entreprises en renon\u00e7ant \u00e0 r\u00e9glementer), y compris dans le contexte d\u2019une action climatique urgente.<\/p>\n <\/p>\n Mythe 6: Les pays du Sud b\u00e9n\u00e9ficient de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ECT<\/strong><\/p>\n Depuis 2012, le secr\u00e9tariat du TCE a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour \u00e9tendre la port\u00e9e g\u00e9ographique de l\u2019accord aux pays d\u2019Afrique et du Moyen-Orient, d\u2019Asie et d\u2019Am\u00e9rique latine. Beaucoup de ces pays esp\u00e8rent que l'adh\u00e9sion au TCE attirera des investissements pour mettre fin \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la population, qui n'a souvent pas acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 pour des besoins de base tels que la cuisine.<\/p>\n Cet espoir sera Aliment\u00e9 activement par le secr\u00e9tariat du TCE<\/a>, qui r\u00e9p\u00e8te que \u00able potentiel du trait\u00e9 est d\u2019attirer des investissements \u00e9trangers dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00bb et que \u00abla \u00c9liminer la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/a>\u201d a soulign\u00e9. Dans un Publicit\u00e9<\/a>Le document sur l'Afrique et le TCE l'affirme m\u00eame explicitement: \"Le trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie est peut-\u00eatre la cl\u00e9 pour lib\u00e9rer le potentiel d'investissement de l'Afrique afin de garantir un acc\u00e8s universel \u00e0 l'\u00e9nergie et de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\"<\/p>\n Le fait est que: Bien qu'il y ait peu de preuves que le TCE pr\u00e9sente des avantages, ses risques sont importants, en particulier pour les pays \u00e0 faible revenu. <\/strong><\/p>\n Pour les pays qui souhaitent accro\u00eetre leurs investissements dans l'\u00e9nergie, l'adh\u00e9sion au TCE n'apporte aucun avantage (voir mythe 1 ci-dessus). Il n\u2019existe pas non plus de preuve que l\u2019adh\u00e9sion au TCE r\u00e9duise la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Toutefois, ses inconv\u00e9nients sont \u00e9vidents et particuli\u00e8rement graves pour les pays \u00e0 faible revenu:<\/p>\n Les pays qui adh\u00e8rent au TCE risquent de subir une inondation de poursuites co\u00fbteuses de la part d'investisseurs. \u00c0 l'\u00e9chelle mondiale, le TCE est d\u00e9j\u00e0 le contrat d'arbitrage d'investissement le plus utilis\u00e9, et les entreprises des \u00c9tats membres du TCE sont les plus gros utilisateurs du syst\u00e8me. 60 % l'ensemble des 1061 cas de plaintes d'investisseurs<\/a> contre les \u00c9tats du monde entier (633) proviennent d\u2019entreprises dont le pays d\u2019origine est membre du TCE, dont la grande majorit\u00e9 sont des \u00c9tats membres de l\u2019UE.<\/p>\n \u00abLe TCE privil\u00e9gie [...] les int\u00e9r\u00eats des investisseurs \u00e9trangers par rapport aux int\u00e9r\u00eats sociaux et \u00e9conomiques de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats nationaux, qui n\u2019ont aucun droit en vertu du syst\u00e8me\u00bb (Yamina Saheb, experte en \u00e9nergie et ancienne collaboratrice du secr\u00e9tariat du TCE).<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les entreprises r\u00e9clament une indemnisation non seulement pour les sommes effectivement investies, mais aussi pour les pertes attendues \u00e0 l'avenir, les \u00c9tats peuvent \u00eatre contraints de verser des montants \u00e9lev\u00e9s d'indemnisation s'ils ne gagnent pas dans le cadre d'une proc\u00e9dure de TCE. Les gouvernements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s ou se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 plus de 52 milliards de dollars<\/a> de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats provenant des caisses publiques, soit plus que les investissements annuels qui sont n\u00e9cessaires<\/a>, pour donner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e0 tous ceux qui en manquent \u00e0 l\u2019heure actuelle dans le monde entier.<\/p>\n Le TCE peut \u00e9galement limiter la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 r\u00e9glementer les investissements de mani\u00e8re \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement national. Plusieurs pays d'Europe de l'Est ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de poursuivi<\/a>, parce qu\u2019ils ont tent\u00e9 de r\u00e9duire les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les consommateurs, r\u00e9duisant ainsi les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Dans le cadre du TCE, les grandes entreprises du secteur de l\u2019\u00e9nergie peuvent \u00e9galement poursuivre les gouvernements lorsqu\u2019ils d\u00e9cident, par exemple, de taxer les b\u00e9n\u00e9fices au comptant, d\u2019exiger l\u2019embauche de travailleurs locaux, de transf\u00e9rer des technologies, de transformer des mati\u00e8res premi\u00e8res avant de les exporter ou m\u00eame de prot\u00e9ger les ressources naturelles. Cela rend plus difficile pour les \u00c9tats de minimiser les co\u00fbts sociaux et environnementaux des investissements \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9trangers, tout en maximisant leurs avantages pour la population locale.<\/p>\n En particulier, une fois qu\u2019un pays a adh\u00e9r\u00e9 au trait\u00e9, il est vuln\u00e9rable aux actions en justice fond\u00e9es sur le TCE pendant au moins 26 ans, m\u00eame si les gouvernements ult\u00e9rieurs d\u00e9cident de quitter le trait\u00e9. Bien que chaque \u00c9tat puisse se retirer du trait\u00e9 cinq ans apr\u00e8s son adh\u00e9sion au TCE et que le retrait prenne effet un an plus tard, il peut encore \u00eatre poursuivi pour des investissements r\u00e9alis\u00e9s avant le retrait pendant 20 ans (voir la section suivante).<\/p>\n <\/p>\n Mythe 7: La sortie du TCE ne prot\u00e8ge pas les gouvernements contre des poursuites co\u00fbteuses <\/strong><\/p>\n Les d\u00e9fenseurs du TCE affirment que le retrait des \u00c9tats signataires du trait\u00e9 \u00abest absurde pour \u00e9viter toute indemnisation\u00bb (Andrei V. Belyi<\/a>, ancien membre du personnel du secr\u00e9tariat du CET). En raison de la clause de d\u00e9ch\u00e9ance du TCE, qui permet aux investisseurs de poursuivre un pays pendant 20 ans apr\u00e8s son retrait, ils soutiennent qu\u2019une r\u00e9forme du TCE est le seul moyen d\u2019apprivoiser le TCE.<\/p>\n Comme Carlo Pettinato, l'un des n\u00e9gociateurs de la Commission europ\u00e9enne, lors des discussions sur la modernisation du trait\u00e9 d\u00e9bat<\/a> expos\u00e9 (minute 23\u201900): \u00abM\u00eame si nous d\u00e9missionnons aujourd\u2019hui parce que nous n\u2019aimons pas [le TCE], nous sommes coinc\u00e9s avec des investisseurs pendant 20 ans en vertu des r\u00e8gles actuelles... Nous ne le voulons pas. Nous voulons le changer, nous voulons le r\u00e9former\u00bb (minute 23'00)<\/p>\n Le fait est que: Le retrait du TCE, comme l\u2019Italie l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait, r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque d\u2019\u00eatre poursuivi en justice et \u00e9vite que de nouveaux projets dans le domaine des combustibles fossiles ne soient prot\u00e9g\u00e9s contre l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n Nonobstant la clause de caducit\u00e9 du TCE, quitter le contrat r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque qu\u2019un pays soit attrait: En effet, cette disposition ne s\u2019applique qu\u2019aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avant le retrait, alors que les investissements r\u00e9alis\u00e9s par la suite ne sont plus prot\u00e9g\u00e9s par le TCE. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 la majeure partie des nouveaux investissements dans l'\u00e9nergie est encore destin\u00e9e aux combustibles fossiles et non aux \u00e9nergies renouvelables, c'est important, car plus t\u00f4t les \u00c9tats se retirent, moins les nouveaux investissements sales sont prot\u00e9g\u00e9s par le TCE.<\/p>\n \u00abSi les gouvernements veulent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des pionniers du changement climatique, ils doivent s\u2019abstenir d\u2019accords d\u2019investissement qui les lient et continuent de prot\u00e9ger les combustibles fossiles aux d\u00e9pens des contribuables. Le retrait du trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie est une premi\u00e8re \u00e9tape essentielle\u00bb. (Lettre ouverte<\/a> de plus de 200 leaders et scientifiques du climat)<\/p>\n Sortir de l'ECT n'est pas difficile. Si un pays a \u00e9t\u00e9 membre pendant cinq ans, il peut se retirer du TCE \u00e0 tout moment par simple notification \u00e9crite. Cela vaut pour la quasi-totalit\u00e9 des plus de 50 membres du trait\u00e9, y compris l'UE et ses \u00c9tats membres. Se retirer imm\u00e9diatement de l'ECT fait \u00e9galement partie d'une tendance mondiale: 2019 \u00e9tait apr\u00e8s Donn\u00e9es de l'ONU<\/a> la deuxi\u00e8me ann\u00e9e au cours de laquelle plus de contrats d\u2019investissement pr\u00e9judiciables et obsol\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s que de nouveaux contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus. L\u2019Italie a d\u00e9j\u00e0 pris cette mesure en ce qui concerne le TCE et s\u2019est retir\u00e9e en 2016.<\/p>\n Si plusieurs pays se retirent ensemble, ils peuvent encore affaiblir la clause de caducit\u00e9. Les pays qui se sont retir\u00e9s pourraient adopter un accord excluant les r\u00e9clamations au sein de leur groupe avant de se retirer collectivement du TCE. Une telle d\u00e9claration rendrait difficile pour les investisseurs de ces pays de poursuivre d'autres membres du groupe.<\/p>\n Ce n'est pas absurde. En mai 2020, les \u00c9tats membres de l'UE avaient d\u00e9j\u00e0 conclu un tel accord sur environ 130 trait\u00e9s bilat\u00e9raux d'investissement qu'ils avaient sign\u00e9s entre eux. Si les \u00c9tats membres de l\u2019UE prenaient une mesure similaire en ce qui concerne le TCE, la majorit\u00e9 des cas seraient couverts par le trait\u00e9. 66% des cas<\/a> par des investisseurs de l\u2019UE contre des \u00c9tats membres de l\u2019UE \u2013 ce n\u2019est plus possible \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n <\/p>\n Descendre avant qu'il ne soit trop tard<\/strong><\/p>\n Deux groupes politiques du Parlement europ\u00e9en ont d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 \u00e0 la sortie de l'UE du TCE (voir ici<\/a> et ici<\/a>). En novembre 2020, plus de 280 parlementaires de toute l\u2019UE et de diff\u00e9rents partis politiques ont appel\u00e9 les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e0 \u00abrechercher des moyens de sortir ensemble du TCE\u00bb si les dispositions relatives \u00e0 la protection des combustibles fossiles et le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TCE entre les investisseurs et l\u2019\u00c9tat ne sont pas supprim\u00e9s dans les n\u00e9gociations sur la modernisation. \u00c9tant donn\u00e9 que les n\u00e9gociations risquent fort d'\u00e9chouer en raison des divergences de vues g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es entre les \u00c9tats membres et qu'elles ne d\u00e9boucheront donc pas sur des r\u00e9sultats qui r\u00e9solvent les probl\u00e8mes profond\u00e9ment enracin\u00e9s du TCE, les \u00c9tats devraient envisager de se retirer rapidement du TCE. Compte tenu de l\u2019urgence de lutter contre le changement climatique et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous ne devons pas perdre de temps.<\/p>\n Vous souhaitez en savoir plus sur les partisans du TCE et leurs strat\u00e9gies? Informez-vous sur le TCE pour les citoyens, les militants, les journalistes et les politiciens dans notre livre de mythes d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n Auteurs: Fabian Flues, Pia Eberhardt & Cecilia Olivet<\/p>\n Traduction : Attac Autriche<\/p>\n \u00c9diteur: PowerShift, Corporate Europe Observatory (CEO) et le Transnational Institute (TNI)<\/p>\n Co-\u00e9diteur: 11.11.11, Acci\u00f3n Ecol\u00f3gica, AITEC, ATTAC Austria, ATTAC France, Both ENDS, Bund f\u00fcr Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND), Campa\u00f1a No a los Tratados de Comercio e Inversi\u00f3n Espa\u00f1a, Center for Energy, Ecology, and Development (CEED), Chile Sustentable, CNCD, Ecologistas en Acci\u00f3n, Entraide et Fraternit\u00e9, Focus on the Global South, Forum Umwelt & Development, Friends of the Earth Europe, Handel Anders! Coalitie, Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales, Plataforma TROCA, Platform \u00abAm\u00e9rica Latina mejor sin TLCs\u00bb, Public Services International, SEATINI, Seattle to Brussels network, SOMO, Umanotera, War on Want.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette semaine, les \u00c9tats membres du Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00e9nergie (TCE) tiendront leur conf\u00e9rence annuelle et \u00e9valueront les tentatives en cours de r\u00e9forme de l'accord controvers\u00e9. Au milieu des inqui\u00e9tudes croissantes quant au fait que le TCE sape les mesures urgentes de lutte contre le changement climatique, ses b\u00e9n\u00e9ficiaires et le secr\u00e9tariat du TCE diffusent de la propagande allant jusqu'\u00e0 des mensonges sur le fait que le trait\u00e9 encourage les investissements dans l'\u00e9nergie propre et...<\/p>","protected":false},"author":11,"featured_media":74950,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[217],"tags":[157,276,148],"post_series":[],"thema":[15],"coauthors":[151],"class_list":["post-74936","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-hintergrund","tag-energiecharta-vertrag","tag-energiewende","tag-investitionsschutz","thema-handelspolitik","entry","has-media"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74936","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=74936"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":97576,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/74936\/revisions\/97576"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/74950"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=74936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=74936"},{"taxonomy":"post_series","embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_series?post=74936"},{"taxonomy":"thema","embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thema?post=74936"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/power-shift.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=74936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/power-shift.de\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/empty-bag.png\"){kind=spacer}
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